Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 241117, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 juillet 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 241117, la requête enregistrée le 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant ... (La Réunion) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à ce que soit annulé le deuxième tour de scrutin des élections municipales qui s'est déroulé le 18 mars 2001 dans la commune de Saint-Louis, à ce que M. Cyrille A... soit déclaré inéligible pour un an et que soit saisi le procureur de la République ;
-
) de proclamer élue la liste L'Union pour l'avenir de la Rivière et de Saint-Louis qu'il conduisait ;
-
) de condamner M. A... à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Points de l'Affaire N°
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Début des visas de l'Affaire N° 241121
Vu 2°), sous le n° 241121, la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant ... (La Réunion) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre le premier tour de scrutin des élections municipales qui s'est déroulé dans la commune de Saint-Louis le 11 mars 2001 tendant à ce que la liste qu'il conduisait soit proclamée élue ;
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) d'annuler ces opérations électorales et de proclamer élue la liste qu'il conduisait ;
Points de l'Affaire N° 241121
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Fin de visas de l'Affaire N° 241117
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Entendus de l'Affaire N° 241117
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Ménéménis, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
Considérants de l'Affaire N° 241117
Considérant que les requêtes susvisées concernent les élections municipales qui se sont déroulées, les 11 et 18 mars 2001, dans la commune de Saint-Louis (La Réunion) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
En ce qui concerne le premier tour de scrutin :
Considérant que, s'il est constant que les bulletins de vote de l'une des listes en présence comportaient une photographie du candidat tête de liste, une telle circonstance, qui ne méconnaît en...
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