Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 236116, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 juillet 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, présentée par M. Paul A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Oberhaslach (67280) ;
-
) d'annuler ces opérations électorales ;
Points de l'Affaire N°
....................................................................................
Fin de visas de l'Affaire N° 236116
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu le décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu le code de justice administrative ;
Entendus de l'Affaire N° 236116
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérants de l'Affaire N° 236116
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par M. X... :
COMMENT1
Considérant d'une part, qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L.231 du code électoral : Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (...) ;
Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 16 décembre 1996 : Il est créé... un congé de fin d'activité, n'ouvrant pas de droit à pension civile, accessible sur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif... ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 22 de la même loi, relatif au congé de fin d'activité des fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : Le fonctionnaire admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix qu'il a fait ; qu'aux termes de l'article 23 de la même loi...
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