Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 240966, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 juillet 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier C..., demeurant ... ; M. SCRIBE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'ordonnance en date du 22 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension d'un arrêté du maire de Grigny-sur-Orge en date du 28 septembre 2001 portant détachement de M. B... en qualité de directeur de cabinet du maire à compter du 1er octobre 2001 et de la décision par laquelle le maire de Grigny-sur-Orge a recruté M. B... en qualité de directeur général des services et l'a simultanément écarté, avant la fin de son détachement, de son emploi de directeur général des services ;
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) de régler l'affaire au fond ;
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) de condamner la commune de Grigny-sur-Orge à lui verser une somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Points de l'Affaire N°
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Fin de visas de l'Affaire N° 240966
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 521-1 ;
Entendus de l'Affaire N° 240966
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle A. Robineau, Auditeur,
- les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Didier C... et de la SCP Bouzidi, avocat de la commune de Grigny-sur-Orge,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
Considérants de l'Affaire N° 240966
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
Considérant que la requête présentée par M. SCRIBE devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles tendait à la suspension, d'une part, d'un arrêté du maire de Grigny-sur-Orge en date du 28 septembre 2001 portant détachement de M. B... en qualité de directeur de cabinet à compter du 1er octobre 2001 et, d'autre part, de la décision par laquelle le maire de Grigny-sur-Orge l'aurait, en fait, écarté de son emploi de directeur général des services de la mairie et remplacé par M. B... ; que le juge des référés, par une ordonnance en date...
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