Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 232004, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 juillet 2003 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours, enregistré le 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que celui-ci a annulé le jugement du 29 avril 1996 du tribunal administratif de Marseille et accordé à la société Azur industrie la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujetttie au titre de la période du 1er avril 1983 au 31 mars 1987 ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des exercices clos de 1984 à 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Azur industrie,
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Azur industrie a, pour les exercices clos de 1984 à 1987, déduit de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés, au titre des frais généraux, les sommes versées à MM. X... et Y... et à l'entreprise personnelle de M. Bécart, qu'elle présente comme ses sous-traitants ; que la taxe sur la valeur ajoutée payée par elle à ces sous-traitants entre le 1er avril 1983 et le 31 mars 1987 a été déduite du montant de la taxe acquittée au Trésor public ; que la société Azur industrie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle le vérificateur a estimé que les relations nouées avec les personnes et entreprises susmentionnées s'analysaient, en fait, comme de pures prestations de main-d'ouvre, facturées à un prix très supérieur au prix normal d'une telle prestation ; que le vérificateur a, d'une part, regardé le paiement de ces prestations comme constituant, à hauteur d'un quart de leur prix, un acte anormal de gestion dont le montant devait être réintégré dans les bases d'imposition de la société Azur industrie à l'impôt sur les sociétés, d'autre part, estimé que les factures correspondantes faisaient ainsi état d'un prix qui n'aurait pas dû être effectivement acquitté par l'acheteur et, dans cette mesure, n'ouvraient...
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