Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 247376, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 juillet 2003 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 247376, la requête, enregistrée le 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dame B..., demeurant ... ; M. Mamadou E...
C..., demeurant ... ; M. Victor D..., demeurant ... ; M. Thieracine Y..., demeurant ... ; M. X... EB, demeurant ... ; M. Koly Z..., demeurant ... ; M. Abdelkarim A..., demeurant ... ; M. B... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 5 et 7 du décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 248089, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 9 à 11 du décret du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative et, dans la mesure où ces dispositions seraient considérées comme indivisibles, d'annuler l'ensemble du décret ;
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Vu 3°), sous le n° 251088, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, dont le siège est ... Rp-Sp (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 octobre 2002 par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux dirigé contre les articles 10 et 11 du décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative, ensemble lesdites dispositions ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 6-1 ;
Vu les articles 2-3 et 14-1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 47 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Baraduc...
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