Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 7 juillet 2004, 222580, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 juillet 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°/, sous le n° 222580, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2000, l'ordonnance en date du 26 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X ;
Vu la demande, enregistrée le 10 février 2000 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par M. Bernard X, demeurant ... et tendant à l'annulation de l'accord du 2 février 2000 portant sur l'organisation du travail, la réduction et l'aménagement du temps de travail à France Télécom en tant qu'il porte sur le régime des congés bonifiés ;
Vu 2°/, sous le n° 225488, la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES TELECOMMUNICATIONS REGION RHONE-ALPES, représentée par son président, domicilié au siège de l'association, 45, rue Paul Fort à Mions (69780) ; l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES TELECOMMUNICATIONS REGION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler pour excès de pouvoir l'accord du 2 février 2000 portant sur l'organisation du travail, la réduction et l'aménagement du temps de travail à France Télécom ;
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) d'annuler toutes les décisions prises en application de cet accord ;
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) de mettre à la charge de France Télécom la somme de 10 612 F (1 617,79 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 juin 2004, présentée par l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES TELECOMMUNICATIONS REGION RHONE-ALPES ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n° 222580 et 225488 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 202 de la loi du 17 janvier 2002...
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