Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 254944, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 juillet 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 254944, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, par le COMITE DE REFLEXION, D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE (CRILAN), dont le siège est situé 10, route de l'Etang-Val à Les Pieux (50340) et, d'autre part, par le RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, dont le siège est situé 9, rue Dumenge à Lyon (69004) ; le COMITE DE REFLEXION, D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE et le RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent que le Conseil d'Etat :
-
) annule pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base STE 3 située sur le site de La Hague ;
-
) mette à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à leur verser à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 255050, la requête enregistrée le 12 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GREENPEACE, dont le siège est situé 22, rue des Rasselins à Paris (75020) ; l'ASSOCIATION GREENPEACE demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base STE 3 située sur le site de La Hague ;
-
) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la note en délibéré présentée le 30 juin 2004 pour la COGEMA ;
Vu la note en délibéré présentée le 5 juillet 2004 par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, publiée par le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 ;
Vu la directive modifiée n° 85-337/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-1187 du 28 février 2002 ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Salesse, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA),
- les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes des associations COMITE DE REFLEXION, D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE (CRILAN), RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, GREENPEACE tendent à l'annulation du décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI