Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 6 juillet 2005, 241641, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 juillet 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 26 rue du docteur Le Savoureux, à Châtenay-Malabry (92291) ; la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'ordonnance du 23 octobre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné à Mme X acte du désistement de la requête d'appel qu'elle avait formée contre le jugement du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné cette dernière, solidairement avec la société Seteb Ingéniérie et la société ETM, à lui verser une somme de 235 544 F au titre de la réparation de dommages apparus à la suite de la réception du marché de reconstruction du centre scolaire Jean-Jaurès ;
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) de mettre à la charge de Mme X une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré présentée le 15 avril 2005 pour la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'à la suite des désordres affectant l'installation de chauffage du collège Jean Jaurès, la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY a recherché la responsabilité décennale des constructeurs ; que, par un jugement en date du 22 février 2000, le tribunal administratif de Paris a condamné conjointement et solidairement les maîtres d'oeuvre, Mme X et la société SETEB ingénierie, ainsi que l'entreprise chargée de la réalisation de l'installation de chauffage, la société l'équipement technique moderne (ETM), à verser à la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY la somme de 235.554 F en réparation des trois quarts des dommages subis, le dernier quart restant à la charge de la commune ; que Mme X a fait appel de ce jugement avant de se désister de sa requête le 7 septembre 2001 ; que la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY a formé un appel incident contre le jugement ; que, par une ordonnance en date du 23 octobre 2001, le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du...
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