Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 8 juillet 2005, 268610, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 8 juillet 2005
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 8, place du Maréchal de Lattre de Tassigny, BP 1625 à Moulins (03016) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'ordonnance du 26 mai 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en application des dispositions de l'article L. 5511 du code de justice administrative, a suspendu la procédure de passation du marché de conceptionréalisation ayant pour objet la construction d'un atelierrelais destiné à la production et à l'exploitation de dirigeables sur l'aérodrome de MoulinsMontbeugny ;

  2. ) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé précontractuel engagée, de rejeter la demande présentée par M. Jean-Paul CX, M. Claude CY, Mme Sylvie C, M. Claude CA, M. Georges CB et le conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne devant le tribunal administratif de ClermontFerrand ;

  3. ) de mettre à la charge de M. CX et autres une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 772 du 3 janvier 1977 modifiée ;

Vu la loi n° 85704 du 12 juillet 1985 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Boucher, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. Jean-Paul CX et autres,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5511 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui...

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