Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 276433, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 juillet 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 276433, la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION E.I.L. ; la FEDERATION E.I.L. demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la note de service n° 2004-222 du 8 décembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'avancement à la horsclasse des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation, pour l'année 2005 ;
-
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 276435, la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME FEDERATION E.I.L., dont le siège social est ... Fédération à Paris (75015) ; le SYNDICAT SNETAAEIL présente les mêmes conclusions que celles présentées sous le n° 276433, par la FEDERATION E.I.L. par les mêmes moyens ; il demande en outre que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 3°), sous le n° 276437, la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CERTIFIES ET AGREGES E.I.L., dont le siège social est ... Fédération à Paris (75015) ; le SYNDICAT SNCA E.I.L. présente les mêmes conclusions que celles présentées sous le n° 276433 par les mêmes moyens ; il demande en outre que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 4°), sous le n° 276888, la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION FEDERATION E.I.L., dont le siège social est ... Fédération à Paris (75015) ; le SYNDICAT SNETAA CPE E.I.L. présente les mêmes conclusions que celles présentées sous le n° 276433 par les mêmes moyens ; il demande en outre que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI