Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 266692, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 13 juillet 2006 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LUDRES (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LUDRES demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 10 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 31 octobre 2002 par laquelle le maire de Ludres a modifié la situation administrative de Mme Monique A en calculant sa rémunération sur la base de 527 heures effectives annuelles, soit 66 % du traitement brut annuel divisé par douze mois ;
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) statuant au fond, rejette la demande présentée par Mme A devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié ;
Vu le décret n° 91859 du 2 septembre 1991 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE LUDRES et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : La durée hebdomadaire de service des agents territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet est fixée par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement sur la base de la durée afférente à un emploi à temps complet résultant des dispositions de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé. ( ) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction applicable en l'espèce : La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures...
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