Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 266692, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution13 juillet 2006
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LUDRES (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LUDRES demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement en date du 10 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 31 octobre 2002 par laquelle le maire de Ludres a modifié la situation administrative de Mme Monique A en calculant sa rémunération sur la base de 527 heures effectives annuelles, soit 66 % du traitement brut annuel divisé par douze mois ;

  2. ) statuant au fond, rejette la demande présentée par Mme A devant ce tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié ;

Vu le décret n° 91859 du 2 septembre 1991 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE LUDRES et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : La durée hebdomadaire de service des agents territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet est fixée par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement sur la base de la durée afférente à un emploi à temps complet résultant des dispositions de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé. (…) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction applicable en l'espèce : La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures...

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