Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 21 juillet 2006, 279527, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 juillet 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler sans renvoi le jugement du 28 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. André A, d'une part, l'arrêté du 4 septembre 2002 du maire de Nice le nommant dans les fonctions de directeur de conservatoire national de région de la ville de Nice et, d'autre part, l'arrêté du 4 septembre 2002 du maire de Nice plaçant M. A sous l'autorité du directeur du conservatoire national de région de la ville de Nice ;
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) de rejeter la demande de M. A ;
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) de mettre à la charge de M. A un somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Haas, avocat de M. B et de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. André A,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique spécialité musique de 1ère catégorie, exerçait depuis 1981 les fonctions de directeur du conservatoire national de région de Nice ; que, par décision du 20 novembre 1996, le maire de Nice a prononcé la mutation de l'intéressé en qualité de chargé de mission auprès du directeur général de l'opéra de Nice ; que, par un arrêté du 19 novembre 1996 de la même autorité, M. B, directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique spécialité musique de 2ème catégorie, recruté le 12 août 1996 par la ville de Nice, a été promu au grade de directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique de 1ère catégorie ; que, par une note de service du 8 janvier 1997, M. B a été nommé directeur du conservatoire national de région de Nice, avec effet au 26 novembre 1996 ; que M. A a introduit plusieurs requêtes devant le juge administratif contre ces décisions, ainsi que contre d'autres actes postérieurs de la commune le concernant, afin d'obtenir sa réintégration dans son...
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