Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 24 juillet 2006, 253350, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 juillet 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Laurent A, demeurant ... à Dunkerque (59140) ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, réformé le jugement du 18 juin 1998 du tribunal administratif de Lille accordant à M. A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, et d'autre part, remis lesdites cotisations supplémentaires à la charge des requérants à l'exception des pénalités de mauvaise foi.
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) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A,
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A exploitait une entreprise individuelle de bâtiment et était actionnaire à hauteur de 85% de la société anonyme Hôtel des Arcades ; qu'il a acheté, le 25 janvier 1979, grâce à deux emprunts, deux ensembles immobiliers, pour un prix global de trois millions de francs ; qu'il a ensuite mis en location ; que, par une décision du 10 juin 1982, la cour d'appel de Douai a mis l'entreprise individuelle de M. A et la SA Hôtel des Arcades en règlement judiciaire et prononcé la confusion des patrimoines ; que les deux ensembles immobiliers mentionnés ci-dessus ont fait l'objet d'une hypothèque légale de la masse des créanciers du règlement judiciaire ; qu'après l'homologation, le 26 décembre 1986, par le tribunal de commerce de Dunkerque, d'un concordat prévoyant le désintéressement des créanciers de M. A, celui-ci a, le 30 janvier 1987, contracté un nouvel emprunt de 6 200 000 F auprès de la société Anversoise de dépôt et d'hypothèques, auquel se sont substitués, à compter du 4 juillet 1989, deux emprunts d'un montant global de 6 800 000 F contractés...
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