Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 26 juillet 2006, 275895, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 juillet 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°/, sous le n° 275895, la requête, enregistrée le 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Orçun Hasan A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 24 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2004 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ;
-
) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu 2°/, sous le n° 276646, la requête, enregistrée le 18 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Orçun Hasan A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 24 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2004 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne ;
Vu l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en date du 12 septembre 1963, approuvé et confirmé par la décision 64/732/CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ;
Vu la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ;
Vu la décision C-237/91 du 16 décembre 1992 de la Cour de justice des Communautés européennes ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n° 275895 et n° 276646 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera...
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