Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 26 juillet 2006, 269724, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 juillet 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt en date du 6 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Céaucé sur la demande qu'il lui avait adressée le 16 mai 2000 en vue d'obtenir la réalisation par la commune de travaux d'entretien et d'élargissement sur la voie communale n° 204 et sur les fossés la bordant ;
-
) d'annuler ladite décision implicite de rejet ;
-
) d'enjoindre à la commune de Céaucé de procéder aux travaux demandés ;
-
) de mettre à la charge de la commune de Céaucé le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par lettre adressée le 16 mai 2000 au maire de Céaucé (Orne), M. A a demandé, d'une part, l'élargissement du chemin n° 204 conduisant à son exploitation et, d'autre part, le curage des fossés bordant ce chemin ainsi que l'exécution de travaux pour mettre fin au déversement dans ces fossés d'un ruisseau détourné de son cours d'origine ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Céaucé sur les demandes formulées dans la lettre du 16 mai 2000 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : Les dépenses obligatoires (pour les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI