Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 5 juin 2002, 218390, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 juin 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le numéro 218390, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE AIR FRANCE dont le siège est ... (95747 cedex), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la COMPAGNIE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 octobre 1999 du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris approuvant un nouveau document d'autorisation d'activité concernant les sociétés d'assistance aéroportuaire (prestataires et sous-traitants) et les compagnies auto-assistées ;
Points de l'Affaire N°
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Début des visas de l'Affaire N° 218391
Vu 2°), sous le n° 218391, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA COMPAGNIE SERVAIR dont le siège est ... (95726 cedex), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et pour la SA COMPAGNIE ORLY AIR TRAITEUR dont le siège est BP 34 à Wissous (91322 cedex), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SA COMPAGNIE SERVAIR et la SA COMPAGNIE ORLY AIR TRAITEUR demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 octobre 1999 du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris approuvant un nouveau document d'autorisation d'activité concernant les sociétés d'assistance aéroportuaire (prestataires et sous-traitants) et les compagnies auto-assistées et la délibération du 21 janvier 1999 du même conseil d'administration instituant une rémunération pour l'accès aux installations aéroportuaires pour les activités de commissariat et de nettoyage intérieur des avions et en approuvant la grille tarifaire ;
Moyens Ministre de l'Affaire N° 218391
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Début des visas de l'Affaire N° 218392
Vu 3°), sous le n° 218392, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA COMPAGNIE AERIENNE MINERVE dont le siège est Bâtiment 369 à Paray-Vieille-Poste (91550), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SA COMPAGNIE AERIENNE MINERVE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 octobre 1999 du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris approuvant un nouveau document d'autorisation d'activité concernant les sociétés d'assistance aéroportuaire (prestataires et sous-traitants) et les compagnies auto-assistées ;
Moyens Ministre de l'Affaire N° 218392
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Début des visas de l'Affaire N° 218393
Vu 4°), sous le n° 218393, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE AERIENNE HRS dont le siège est ... (94657 cedex), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la COMPAGNIE AERIENNE HRS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 octobre 1999 du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris approuvant un nouveau document d'autorisation d'activité concernant les sociétés d'assistance aéroportuaire (prestataires et sous-traitants) et les compagnies auto-assistées ;
Moyens Ministre de l'Affaire N° 218393
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Début des visas de l'Affaire N° 219161
Vu 5°), sous le numéro 219161, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIRCAR dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE AIRCAR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 avril 1999 du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris instituant une rémunération d'accès aux installations aéroportuaires pour certaines catégories de services d'assistance en escale et en particulier pour les services de transports des équipages entre l'avion et l'aérogare et la délibération du 22 octobre 1999 du même conseil d'administration...
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