Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 233954, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 juin 2003 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'office public d'habitations à loyer modéré du Territoire de Belfort à lui verser la somme de 3 060 000 F en réparation du préjudice né de l'illégalité de la décision du 26 juillet 1991 prononçant sa radiation pour abandon de poste et des fautes commises par l'administration dans la survenance de son accident de service du 4 juillet 1990 ;
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) de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré du Territoire de Belfort à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 417-8 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de Mme X dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Besançon du 29 février 1996 qui avait refusé de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré du Territoire de Belfort à réparer les préjudices subis du fait, en premier lieu, d'un accident de service du 4 juillet 1990 et de ses conséquences, en deuxième lieu, de la radiation pour abandon de poste prononcée à l'encontre de l'intéressée le 26 juillet 1991 et en troisième lieu, de la perte de congés qui n'ont pu être pris au titre des années 1990 et 1991 ; que Mme X se pourvoit régulièrement contre cet arrêt ;
Considérant que Mme X soutient que la cour a méconnu les stipulations de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
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