Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 7 juin 2004, 251173, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 juin 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, enregistrée le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 16 octobre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, renvoie au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Charles X, demeurant ... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 2 juillet 1999, présentée par M. X ; M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er avril 1999 par laquelle le conseil d'administration de l'université d'Avignon et des pays du Vaucluse a rejeté sa candidature à l'éméritat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 13 septembre 1984 : Les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux professeurs d'université admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 58 du décret du 6 juin 1984 : Les professeurs admis à la retraite peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement, recevoir le titre de professeur émérite par décision du conseil d'administration prise à la majorité des membres présents sur proposition du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche dans l'établissement, prise à la majorité absolue des membres composant cette formation. Les professeurs émérites peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d'habilitation. ;
Considérant que la garantie de l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur...
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