Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juin 2004, 267005, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution30 juin 2004
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu, enregistré le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai :

  1. ) a rejeté la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 7 octobre 2003 en tant qu'il a déchargé M. Michel X de la somme de 1 704,36 euros mise à sa charge par l'état exécutoire émis le 23 février 2000 et à la condamnation de M. X à lui verser une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

  2. ) avant de statuer sur la requête de M. X tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1999 par lequel le maire de la commune de Lille l'a mis en demeure de faire cesser le péril imminent résultant de l'état de l'immeuble sis 17, rue Jean Moulin à Lille, ainsi qu'à l'annulation des états exécutoires des 28 juillet 1999 et 24 décembre 1999 par lesquels le maire de Lille l'a constitué débiteur des sommes de 99 911,07 F (15 231,34 euros) et 10 854 F (1 654,68 euros) et à la décharge desdites sommes, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :

Le litige relatif aux deux états exécutoires contestés par M. X et correspondant d'une part au coût des travaux réalisés d'office par la commune de Lille sur l'immeuble de M. X faisant l'objet d'un arrêté de péril imminent, et, d'autre part, aux frais d'expertise mis à la charge de l'intéressé, en application de la législation sur les bâtiments menaçant ruine, figure-t-il au nombre des litiges énumérés au 9° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative sur lesquels le tribunal administratif est compétent pour statuer en premier et dernier ressort '

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Carine Moreau-Soulay, Auditeur,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

REND L'AVIS SUIVANT :

  1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de...

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