Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 3 juin 2005, 271224, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 juin 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection des adjoints au maire de Saint-Laurent-de-Lin qui s'est tenue le 21 mai 2004 ;
-
) de proclamer son élection en qualité de deuxième adjoint au maire de SaintLaurent-de-Lin ;
-
) d'ordonner que le conseil municipal de Saint-Laurent-de-Lin procède à l'élection du troisième adjoint au maire de Saint-Laurent-de-Lin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, à la suite du décès du premier adjoint au maire de Saint-Laurent-de-Lin, le conseil municipal de cette commune a, par une délibération du 12 mars 2004, prise sur proposition du maire, souhaité qu'une élection soit organisée afin de compléter le conseil municipal ; que les électeurs de Saint-Laurent-de-Lin ont été convoqués, par un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire, afin de procéder à cette élection complémentaire lors d'un premier tour organisé le 16 mai 2004 et, le cas échéant, lors d'un second tour organisé le dimanche suivant ; qu'un conseiller municipal a été élu dès le premier tour ; qu'ainsi complété, le conseil municipal a été convoqué par le maire ; que lors de la séance tenue le 21 mai 2004, le conseil municipal a adopté, sur proposition du maire, une délibération par laquelle il décidait de procéder à l'élection des trois adjoints au maire ; que le conseil municipal a, au premier tour, élu M. A en qualité de premier adjoint puis, lors d'un deuxième tour, Mme Y en qualité de deuxième adjoint et enfin, lors d'un dernier tour, M. Z en qualité de troisième adjoint ; que M. B, qui était jusqu'alors troisième adjoint au maire, s'est porté candidat aux deuxième et troisième tours ; qu'il demande l'annulation du jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection des adjoints au maire de Saint-Laurent-de-Lin ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de...
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