Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 17 juin 2005, 245401, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution17 juin 2005
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 avril et le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 19 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de Mlle Françoise X, a d'une part annulé l'article 3 du jugement du 7 avril 1998 du tribunal administratif de Pau, ainsi que le jugement du 3 février 2000 dudit tribunal en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'intéressée tendant à ce que lui soit versé le traitement afférent à la période pendant laquelle elle a été mise en disponibilité et d'autre part l'a condamnée à verser à Mlle X la somme de 19 208,58 euros correspondant à sa rémunération à compter du 1er décembre 1994, date à compter de laquelle il a été mis fin à son détachement, jusqu'à la date à laquelle elle a été réintégrée en qualité de chargée des fonctions d'attaché de direction au centre hospitalier d'Orthez ;

  2. ) de mettre à la charge de Mlle X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, rapporteur,

- les observations de Me Ricard, avocat de la VILLE DE BIARRITZ et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mlle X,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions présentées par la VILLE DE BIARRITZ :

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle X, attaché de direction au centre hospitalier de Chartres, a été détachée à compter du 15 juin 1992 sur un emploi de directeur territorial de la VILLE DE BIARRITZ, pour une durée de cinq ans ; que, cependant, par un arrêté en date du 21 novembre 1994, le maire de Biarritz a mis fin à ce détachement à compter du 1er décembre 1994 ; que le ministre délégué à la santé a pris la même mesure, par un arrêté en date du 23 novembre 1994 qui a, en outre, placé l'intéressée en position de disponibilité d'office à compter du 1er...

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