Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 22 juin 2005, 264294, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 juin 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°), sous le n° 264294, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2004 et 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CLERMONT-FERRAND, TRANSPORTS EN COMMUN ET EMPLOI DE L'AGGLOMERATION, dont le siège est 2, rue Drelon à Clermont-Ferrand (63000), M. J. YX, demeurant 2, rue Drelon à Clermont-Ferrand (63000) et la SOCIETE CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, dont le siège est ZI, 76, avenue du Midi BP 77 à Cournon, cedex (63802), représentée par son président directeur général en exercice ; ces requérants demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 décembre 2003 par lequel ont été déclarées d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par le Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de la première ligne de tramway de l'agglomération clermontoise, située sur le territoire des communes d'Aubière et de ClermontFerrand ;
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) de mettre à la charge de la ville de Clermont-Ferrand la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°) sous le n° 264771, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2004 et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSPAL AUVERGNE, dont le siège est 2, rue Condorcet à Gerzat (63360), représentée par son président directeur général en exercice, la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DU PUY-DE-DOME, dont le siège est 2, rue Jules Verne à Clermont-Ferrand (63100), l'ASSOCIATION CLERMONT-FERRAND, TRANSPORTS EN COMMUN ET EMPLOI DE L'AGGLOMERATION, dont le siège est 2, rue Drelon à Clermont-Ferrand (63000) ; la SOCIETE TRANSPAL AUVERGNE et autres demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la délibération du 19 décembre 2003 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise a décidé, dans le cadre de la réalisation du projet de création de la première ligne de tramway déclaré d'utilité publique par un décret du 4 décembre 2003, de porter de 1,6 % à 1,7 % le taux de la taxe versement transport à compter du 1er mars 2004 ;
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) de mettre à la charge du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 3°), sous le n° 274798, l'ordonnance en date du 26 novembre 2004, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 2 décembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Armando Y, demeurant ..., M. André BY, demeurant ..., Mme Jeanne Y, demeurant ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de ClermontFerrand le 9 novembre 2004 par M. et Mme Y, M. BY et Mme Y et tendant :
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) à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération clermontoise ;
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) à ce que soit mise solidairement à la charge de M. et Mme Y, de M. BY et de Mme Y la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré produite le 3 juin 2005 par le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ;
Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gilles Bardou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'ASSOCIATION CLERMONT-FERRAND, TRANSPORTS EN COMMUN ET EMPLOI DE L'AGGLOMERATION et autres,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, sous le n° 264294, l'ASSOCIATION CLERMONT-FERRAND, TRANSPORT EN COMMUN, M. YX et la SOCIETE CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES demandent l'annulation du décret du 4 décembre 2003 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise de la première ligne de tramway de l'agglomération clermontoise ; que, sous le n° 264771, la SA TRANSPAL AUVERGNE, la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DU PUY-DE-DOME, l'ASSOCIATION CLERMONT-FERRAND, TRANSPORT EN COMMUN, demandent l'annulation de la délibération en date du...
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