Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 29 juin 2005, 262697, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 juin 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2003 et 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ... (69399 cedex 03) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes, transmises par le directeur des services fiscaux du Rhône en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans le rôle de la commune de Lyon (9ème) et dans le rôle de la commune de Caluire-et-Cuire ;
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) statuant au fond, de prononcer la décharge de ces impositions ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a été assujettie dans les rôles des communes de Caluire-et-Cuire et de Lyon à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1999 à raison des plates-formes de péage et des locaux administratifs utilisés pour leur gestion dépendant de l'ouvrage dit périphérique Nord de Lyon, assimilé à une autoroute ; que la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON se pourvoit en cassation contre le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ;
Sur l'exonération prévue à l'article 1382 du code général des impôts :
Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles nationaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un...
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