Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 mai 2004, 253341, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 mai 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 253341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT, dont le siège est sis à La Baume, Castellane (04120), représentée par son président en exercice, domicilié au siège ; l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT demande au Conseil d'Etat :
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d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 juin 1998 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mars 1998 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a refusé l'autorisation de faire inhumer M. Gilbert Y à l'intérieur d'une propriété privée, dénommée cité sainte de Mandarom Shambhasalem ;
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statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif et la décision attaqués et d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de prendre une nouvelle décision autorisant l'inhumation de M. Gilbert Y à l'intérieur de la propriété privée, dénommée cité sainte de Mandarom Shambhasalem, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour ;
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de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°) sous le n° 253342, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X, demeurant 40, rue Angivilier à Versailles (78000) ; M. X demande au Conseil d'Etat :
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d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 juin 1998 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a refusé l'autorisation de faire inhumer son père, M. Gilbert Y, à l'intérieur d'une propriété privée, dénommée cité sainte de Mandarom Shambhasalem ;
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d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de prendre une nouvelle décision autorisant l'inhumation de M. Gilbert Y à l'intérieur de la propriété privée, dénommée cité sainte de Mandarom Shambhasalem dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour ;
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de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, 3°) sous le n° 253343, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X, demeurant 40, rue Angivilier à Versailles...
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