Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 mai 2004, 263945, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution12 mai 2004
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., ainsi que l'E.A.R.L. DE LA NEUVILLE, dont le siège est Ferme de la Neuville, à Chauvincourt Provemont (27150) ; M. X et l'E.A.R.L. DE LA NEUVILLE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant, d'une part à ce que celui-ci interprète l'arrêté du 26 novembre 2001 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé l'E.A.R.L. DE LA NEUVILLE à exploiter 42 hectares, 14 ares de terres, réparties en 19 hectares, 16 ares situés en Seine-Maritime et le solde dans le département de l'Eure, et d'autre part à ce qu'il indique si cet arrêté préfectoral autorise M. X à exploiter les terres appartenant à Mme Stichelbout, sans qu'une nouvelle autorisation administrative personnelle lui soit délivrée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. X et de l'E.A.R.L. DE LA NEUVILLE,

- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ; qu'aux termes de l'article R. 321-1 du même code : Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire (...) ;

Considérant que M. X et l'E.A.R.L. DE LA NEUVILLE ont saisi directement le...

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