Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 mai 2004, 253586, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:12 mai 2004
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-06-01 Il résulte des dispositions de l'article 12-6 du code de l'expropriation qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique relative aux mêmes terrains fait en principe obstacle à ce que le propriétaire exproprié en application d'une précédente déclaration d'utilité publique, ou ses ayants droits, exerce son droit de rétrocession à l'issue du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa de... (voir le sommaire complet)

 
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Vu, 1°) sous le numéro 253586, la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général en exercice domicilié en cette qualité au centre administratif départemental, route de Grenoble BP n° 7 (06201) Cedex 3 à Nice ; le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 5 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par les consorts X de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Grasse dans son jugement du 14 décembre 1999, ayant sursis à statuer sur leur demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES à leur verser une indemnité de 15 616 425 F, a déclaré illégal l'arrêté du 30 juin 1997 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par l'Etat, pour la construction d'une réserve foncière, des terrains préalablement destinés à la création d'un hôpital psychiatrique sur le territoire de la commune de Valbonne ;

  2. ) de mettre à la charge des consorts X une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2°) sous le n° 253666, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par le préfet des Alpes-Maritimes ; le préfet des Alpes-Maritimes demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par les consorts X de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Grasse dans son jugement du 14 décembre 1999, ayant sursis à statuer sur leur demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES à leur verser une indemnité de 15 616 425 F, a déclaré illégal l'arrêté du 30 juin 1997 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par l'Etat, pour la construction d'une réserve foncière, des terrains préalablement destinés à la création d'un hôpital psychiatrique sur le territoire de la commune de Valbonne ;

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de justice...

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