Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 19 mai 2004, 251017, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 mai 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 2002 et 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Hugues X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2002 du ministre de la défense, en tant qu'elle a annulé la décision du 10 juin 2002 portant notation du requérant pour la période du 19 janvier 2001 au 25 mars 2002, sans lui attribuer une nouvelle notation ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de notation du 10 juin 2002 du général, chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
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) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle notation du requérant pour l'année 2002, en lui attribuant au dernier échelon une note chiffrée minimale de 10, en modifiant dans un sens plus favorable les appréciations littérales ainsi que le niveau de la qualité foncière esprit de discipline et en prenant en compte, notamment au deuxième et troisième degré de notation, l'excellence de sa manière de servir dans les emplois tenuset ce, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ;
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la notation du 10 juin 2002 :
Considérant que M. X, capitaine de gendarmerie, a formé, devant la commission des recours des militaires instituée par le décret du 7 mai 2001, un recours administratif préalable contre la notation qui lui a été attribuée, le 10 juin 2002, pour la période du 19 janvier 2001 au 25 mars 2002, par le général, chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale ; que, par décision du 1er octobre 2002, le ministre de la défense a, après avis de cette commission, annulé cette notation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 : Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours...
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