Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 19 mai 2004, 253763, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:19 mai 2004
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision

Vu 1°), sous le n° 253763, l'ordonnance en date du 22 janvier 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE ;

Vu la demande, enregistrée le 21 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE, dont le siège est ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations des jurys régionaux dressant les listes des candidats ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L. 4311-13 du code de la santé publique ;

Vu 2°), sous le n° 263359, l'ordonnance en date du 5 janvier 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE ;

Vu la demande, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par la COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE, dont le siège est ..., tendant à l'annulation des délibérations des jurys régionaux dressant les listes des candidats ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L. 4311-13 du code de la santé publique ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Falcone, Conseiller d'Etat,

- les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI