Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 19 mai 2004, 253763, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 mai 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 253763, l'ordonnance en date du 22 janvier 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE ;
Vu la demande, enregistrée le 21 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE, dont le siège est ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations des jurys régionaux dressant les listes des candidats ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L. 4311-13 du code de la santé publique ;
Vu 2°), sous le n° 263359, l'ordonnance en date du 5 janvier 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE ;
Vu la demande, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par la COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE, dont le siège est ..., tendant à l'annulation des délibérations des jurys régionaux dressant les listes des candidats ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L. 4311-13 du code de la santé publique ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Falcone, Conseiller d'Etat,
- les...
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