Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 9 mai 2005, 260617, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 9 mai 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 2003, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Marie-Antoinette X... et Mlle Aline X..., demeurant ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 12 septembre 2003, présentée par Mme X... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur, Romain, et par Mlle X... tendant :
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) à l'annulation de la décision du 16 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé la prise en charge par l'Etat des frais de poursuite judiciaires à la suite du décès, le 11 mai 2003, de leur mari et père, le lieutenant-colonel de gendarmerie, Didier Y... ;
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) à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au ministre de prendre un arrêté de prise en charge des frais de justice qu'elles ont engagés ;
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) à défaut, à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme de 50 000 euros ;
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) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision en date du 16 juillet 2003, le ministre de la défense a rejeté la demande de protection juridique présentée par Mme X... et sa fille tendant à ce que l'Etat prenne en charge les frais de poursuite exercée à l'encontre du présumé responsable de l'accident de la circulation qui a causé la mort de leur mari et père, M. Y..., lieutenant-colonel de gendarmerie, le 11 mai 2003 ; que cette décision a été signée par Mme Y, directrice des affaires juridiques...
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