Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 3 mai 2006, 275651, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 mai 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'ordonnance du 14 décembre 2004, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme A ;
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Mme Andrée A, demeurant ... ; Mme A demande au juge administratif :
-
) d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2003 du président du conseil exécutif de Corse fixant sa rémunération par référence à l'indice brut 625 ensemble la décision du 10 mars 2003 lui conservant le bénéfice du régime indemnitaire correspondant à cet indice, d'autre part, de juger que sa rémunération et son régime indemnitaire doivent être fixés par référence à l'indice brut 660 ;
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) statuant au fond, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 mars 2003 du président du conseil exécutif de Corse et la décision du 10 mars 2003 et de juger que sa rémunération et son régime indemnitaire doivent être fixés par référence à l'indice brut 660 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,
- les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la collectivité territoriale de Corse,
les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu de l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ; qu'aux termes du 1° du I de l'article 13 du décret du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : Nonobstant les dispositions prévues...
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