Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 8 mars 2002, 238198, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 mars 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 et 28 septembre 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par son Président, domicilié en cette qualité au ... ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'ordonnance en date du 30 août 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a refusé d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet du préfet de la Région Languedoc-Roussillon de mettre en ouvre la procédure de dissolution du syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Languedoc, d'enjoindre à l'Etat de réexaminer la demande de dissolution dans un délai d'un mois, enfin d'ordonner les mesures tendant à la nomination d'un administrateur ad hoc chargé de la gestion courante du Parc et à la désignation d'un expert liquidateur en vue de déterminer la situation financière et sociale du syndicat en préparation de sa liquidation, à la suspension du Directeur, à l'interdiction pour Mme X... de convoquer des réunions et de signer des mandats de paiement, et à la suspension de la participation statutaire de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON en l'état de ces dysfonctionnements ;
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de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Points de l'Affaire N°
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Fin de visas de l'Affaire N° 238198
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Entendus de l'Affaire N° 238198
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la région Midi-Pyrénées et du syndicat mixte du Parc naturel du Haut-Languedoc,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
Considérants de l'Affaire N° 238198
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ;
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