Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 13 mars 2002, 216630, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution13 mars 2002
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 2000, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ..., agissant par son représentant légal ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat :

1') d'annuler l'arrêt du 29 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son directeur, en date du 19 juillet 1995, rejetant le recours gracieux formé par Mme Marie-Blandine Y... contre la décision du 16 mai 1995 portant refus de valider les services que cette dernière a effectués en qualité d'auxiliaire au profit de la commune de Villebrumier pour les périodes du 1er janvier au 6 juillet 1991, du 1er septembre 1991 au 8 juillet 1992 et du 19 octobre au 31 décembre 1992 ;

2') de rejeter la demande de Mme Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ;

3') de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Points de l'Affaire N°

....................................................................................

Fin de visas de l'Affaire N° 216630

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 107 ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu le code de justice administrative ;

Entendus de l'Affaire N° 216630

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,

- les observations de la SCP Ghestin, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,

- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérants de l'Affaire N° 216630

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Marie-Blandine Y... a été recrutée par la commune de Villebrumier en qualité d'agent non titulaire à temps non complet pour les périodes allant du 1er janvier au 6 juillet 1991, du 1er septembre 1991 au 8 juillet 1992 et du 19 octobre au 31 décembre 1992 ; que, durant ces trois périodes, sa durée hebdomadaire de travail en cette qualité était de 22 heures 15 ; qu'elle effectuait, en outre, pendant les mêmes périodes, 14 heures de services hebdomadaires pour cette...

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