Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 234073, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution19 mars 2003
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu, 1°) la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 234073, présentée pour l'ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE (A.D.E.M.), dont le siège est ..., représentée par son représentant statutaire en exercice, la COMMUNE D'EAUX-BONNES, la COMMUNE D'ASASP-ARROS, la COMMUNE D'ISSOR, la COMMUNE DE LOURDIOS-ICHERE, la COMMUNE D'OSSE-EN-ASPE, la COMMUNE D'ANCE, la COMMUNE D'X... MARIE, la COMMUNE D'ARETTE, la COMMUNE DE HAUX, la COMMUNE DE LAGUINGE-RESTOUE, la COMMUNE DE LANNE-EN-BARETOUS, la COMMUNE DE LICQ-ATHEREY, la COMMUNE DE MONTORY, la COMMUNE DE SAINTE ENGRACE, la COMMUNE DE LARRAU, la COMMUNE DE ETCHEBAR, la COMMUNE DE LACARRY-ARHAN-CHARRITTE DE HAUT, la COMMUNE DE LICHANS-SUNHAR, la COMMUNE DE MENDIVE, la COMMUNE DE LECUMBERRY, la COMMUNE DE AINHICE-MONGELOS, la COMMUNE D'ARMENDARITS, la COMMUNE DE BUNUS, la COMMUNE D'IHOLDY, la COMMUNE D'IRISSARY, la COMMUNE DE JUXUE, la COMMUNE DE LANTABAT, la COMMUNE DE LARCEVEAU, la COMMUNE DE MUSCULDY, la COMMUNE D'OSTABAT-ASME, la COMMUNE DE PAGOLLE, la COMMUNE DE SAINT-JUST-IBARRE, la COMMUNE DE SUHESCUN, la COMMUNE DES ALDUDES, la COMMUNE D'ANHAUX, la COMMUNE DE BANCA, la COMMUNE DE BIDARRAY, la COMMUNE DE IROULEGUY, la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE BAIGORRY, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARROSSA, la COMMUNE D'UREPEL, la COMMUNE DE HELETTE, la COMMUNE DE LOUHOSSOA, la COMMUNE DE MACAYE, la COMMUNE DE MENDIONDE, la COMMUNE D'OSSES, la COMMUNE DE LOUVIE-JUZON, la COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE, la COMMUNE D'ESCOT, la COMMUNE D'EYSUS, la COMMUNE DE LURBE SAINT CHRISTAU, la COMMUNE D'ASTE BEON, la COMMUNE DE BEOST, la COMMUNE DE BESCAT, la COMMUNE DE BUZY, la COMMUNE DE CASTET, la COMMUNE DE LOUVIE-SOUBIRON, la COMMUNE DE SEVIGNACQ-MEYRACQ, la COMMUNE DE LARUNS, la COMMUNE DE BIELLE, la COMMUNE DE GERE-BELESTEN, la COMMUNE DE CETTE-EYGUN, la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU, la COMMUNE D'ETSAUT, la COMMUNE DE BORCE, la COMMUNE D'AYDIUS, la COMMUNE DE LEES-ATHAS, la COMMUNE D'ACCOUS, la COMMUNE D'URDOS, la COMMUNE DE SARRANCE, la COMMUNE DE LESCUN, lesdites communes étant représentées chacune par leur maire en exercice, à ce dûment habilité ; elles demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;

  2. ) de condamner l'Etat à payer la somme de 2000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

  3. ) en tant que de besoin, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice des Communautés européennes, par application de l'article 234 du traité sur l'Union Européenne, de la question préjudicielle en appréciation de la validité de la directive Habitats au regard des moyens qu'elles invoquent ;

Vu 2°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2001 et 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 234688, présentés pour l'ASSOCIATION COORDINATION NATIONALE NATURA 2000, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité en son siège, BP 55 à Bouchemaine (49080), et pour l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité en son siège, ... ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;

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Vu l'acte...

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