Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 mars 2004, 218455, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 mars 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 218455, la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 8 septembre 1999 tendant à recevoir, au sein du centre hospitalier régional de Rennes, une affectation hospitalière conforme à son statut ;
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) de condamner le centre hospitalier régional de Rennes à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu 2°), sous le n° 225925, la requête, enregistrée le 11 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision implicite de rejet, opposée au recours du 11 avril 2000, par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional de Rennes a rejeté sa demande de réparation des préjudices subis à la suite du refus de sa demande d'affectation hospitalière ;
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) de condamner le centre hospitalier régional de Rennes au versement d'une indemnité de 1 000 000 F en réparation des préjudices subis, ainsi que les intérêts de droit à compter du 13 avril 2000 ;
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) de condamner le centre hospitalier régional de Rennes à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Molina, Auditeur,
- les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat du centre hospitalier régional de Rennes et de Me Foussard, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de M. X présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier régional de Rennes :
Considérant en premier lieu que, si, à diverses reprises, M. X avait précédemment demandé une affectation conforme à sa spécialité, c'est en se fondant sur ce qu'il devait recevoir une affectation conforme à son statut que par un courrier du 8 septembre 1999, M. X a demandé au directeur du centre hospitalier régional de Rennes...
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