Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 14 mars 2005, 272860, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 mars 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PIGNAN, M. Paul Y, demeurant ..., Mme Anne-Isabelle Z, demeurant ..., M. Bernard A, demeurant ..., Mme Martine B, demeurant ..., M. Manuel C, demeurant ..., M. Jean-Luc D, demeurant ..., M. Jean-Jacques E, demeurant..., M. Jacky F, demeurant ..., M. Pierre G, demeurant ... ; la COMMUNE DE PIGNAN et autres demandent au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 8 septembre 2004 du tribunal administratif de Montpellier annulant, à la demande de Mme Michelle X, l'élection, le 6 juillet 2004, de M. Paul Y en tant que maire de la COMMUNE DE PIGNAN ainsi que de ses huit adjoints ;
-
) de rejeter la protestation de Mme X ;
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) de mettre à la charge de cette dernière la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, présentée le 15 février 2005, par Mme Cassar ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la commune de Pignan ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,
- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de la COMMUNE DE PIGNAN :
Considérant que si la COMMUNE DE PIGNAN a présenté des observations devant le tribunal administratif de Montpellier, elle n'avait pas la qualité de partie en première instance ; que, par suite, elle n'est, en tout état de cause, pas recevable à faire appel du jugement attaqué ;
Sur les conclusions de la requête en tant qu'elle émane des autres requérants :
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 212112 du code général des collectivités territoriales applicable à l'élection du maire et des adjoints en vertu de l'article L. 21228 du même code, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ; qu'aux termes de l'article L. 212210 du code précité, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'élection du maire une nouvelle...
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