Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 23 mars 2005, 269059, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 mars 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 269059, la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DOUX, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et la SOCIETE DOUX FRAIS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DOUX et la SOCIETE DOUX FRAIS demandent au Conseil d'Etat :
-
) l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2004 du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales fixant le mode de calcul et les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux ;
-
) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 269060, la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DOUX, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et la SOCIETE DOUX FRAIS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DOUX et la SOCIETE DOUX FRAIS demandent au Conseil d'Etat :
-
) l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2004 du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales fixant le mode de calcul et les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux jusqu'au 31 décembre 2004 ;
-
) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne ;
Vu le règlement n° 2777/75 du Conseil des Communautés européennes du 29 octobre 1975 portant organisation commune de marchés dans le secteur de la viande de volaille ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'article 28-I-1° de la loi du 30 décembre 2003 portant loi de...
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