Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 mars 2006, 246727, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution: 6 mars 2006
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

48-01-08-02-02-04-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 89 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'article 13 du décret du 20 février 1959 que si les fonctions de président de la cour régionale des pensions peuvent, le cas échéant, être exercées par un magistrat honoraire de l'ordre administratif ou judiciaire, c'est à la condition que celui-ci... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a, d'une part, confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine du 25 octobre 2000 en ce qu'il a rejeté sa demande de pension au titre d'une infirmité liée à des séquelles de luxation de l'épaule gauche, et d'autre part, infirmé ledit jugement en ce qu'il lui a accordé droit à pension pour des séquelles relatives à l'épaule droite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,

- les observations de Me de Nervo, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 20 février 1959 : La cour régionale des pensions (...) est composée : / 1° D'un président de chambre à la cour d'appel, président (…) / ; 2° De deux conseillers à la cour d'appel. / Les fonctions de président de la cour régionale des pensions peuvent également être exercées, le cas échéant, par le plus ancien des assesseurs titulaires et celles d'assesseurs titulaires par les assesseurs suppléants dans l'ordre d'ancienneté (…) ; qu'en vertu de l'article L. 89 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : En cas de besoin, il peut être fait appel, pour exercer les fonctions de membres assesseurs...

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