Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 31 mars 2006, 267385, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution31 mars 2006
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant 13 rue Tour Morin à Coutances (50200) ; M. A demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler la décision du 25 février 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2003 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Basse-Normandie lui a infligé la peine du blâme et, d'autre part, mis à sa charge les frais de l'instance d'un montant de 143,40 euros ;

  2. ) statuant au fond, d'annuler la décision du 24 mai 2003 du conseil régional de l'ordre des médecins de Basse Normandie ;

  3. ) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Manche la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 novembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat ;

- les observations de la SCP Richard, avocat de M. A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Manche,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin…mis en cause et les convoque…en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil… ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 26 octobre 1948 relatif notamment au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins : L'action disciplinaire contre un médecin…est introduite par une plainte adressée au président du conseil régional de l'ordre dont il dépend, …par le conseil national de l'ordre, le conseil départemental…agissant de leur propre initiative ou à la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT