Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 août 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 4 août 2006, 280769, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 août 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 mars 2005 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 1er juillet 2004 de la même autorité décidant de ne pas assimiler ses titres universitaires de professeur de musique, spécialité violoncelle et de musicien d'orchestre spécialité violoncelle délivrés par le conservatoire national de musique de Fribourg-en-Brisgau (Allemagne) aux diplômes requis pour l'accès au concours de professeur territorial d'enseignement artistique (spécialité musique), ensemble la décision du 1er juillet 2004 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 complétant la précédente et étendant ses objectifs aux formations professionnelles d'une durée inférieure à trois ans ;
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que, selon l'article 4 du décret du 2 septembre 1991, le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique) s'effectue par un concours sur titres avec épreuve, ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique des écoles de musique contrôlées par l'Etat ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique...
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