Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 24 novembre 2003, 242443, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution24 novembre 2003
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2002 et 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LAROQUE D'OLMES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LAROQUE D'OLMES demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1) -a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 7 novembre 1994 de son maire prononçant la radiation des cadres de M. X et l'a condamnée à verser à l'intéressé la somme de 3 500 F au titre des frais irrépétibles, 2) -lui a enjoint de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt, à la reconstitution de carrière de M. X ;

  2. ) de condamner M. X à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE LAROQUE D'OLMES et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. Alain X,

- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté du 7 novembre 1994 le maire de Laroque d'Olmes a prononcé le licenciement pour abandon de poste de M. X, agent de salubrité au sein de cette commune ; que par un arrêt du 27 novembre 2001 la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de la commune tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce licenciement ; que la commune se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 : Pour bénéficier d'un congé de maladie, ainsi que de son renouvellement, le fonctionnaire doit obligatoirement et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures adresser à l'autorité dont il relève un certificat d'un médecin (...). L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé (...) Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé ;

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