Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 254796, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 novembre 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR, dont le siège est 106, boulevard Hoche à Saint-Brieuc Cedex 1 (22024), représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que le département des Côtes-d'Armor soit condamné à lui verser une somme de 198 824,94 F (30 310,67 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 1998 ;
-
) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 décembre 1999 et de condamner le département des Côtes-d'Armor à lui verser une somme de 30 310,67 euros (198 824,94 F) avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 1998 et capitalisation des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Boucher, Auditeur,
- les observations de Me de Nervo, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR et de Me Copper-Royer, avocat du Conseil général des côtes-d'Armor,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Joël X a été victime, le 13 septembre 1988, en se rendant à son travail, d'un accident d'automobile provoqué par l'empiètement de deux panneaux de signalisation sur la chaussée d'une route départementale des Côtes-d'Armor ; que, par un jugement du 26 mai 1993, déclaré commun à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR, le tribunal administratif de Rennes, saisi par M. X, a déclaré le département des Côtes-d'Armor responsable à hauteur de 50 p. 100 des conséquences dommageables de l'accident précité, l'a condamné à indemniser l'intéressé, dans cette mesure, du préjudice matériel subi par lui et non pris en charge par sa compagnie d'assurances et a sursis à statuer sur les autres chefs de préjudice invoqués dans l'attente du résultat d'une expertise médicale ; que, saisie en appel...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI