Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 10 octobre 2003, 250116, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 octobre 2003 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 250116, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ANGLES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêté n° 30 du 3 juillet 2002 par lequel le préfet de Vaucluse et le secrétaire général de la préfecture du Gard, préfet par intérim, ont prononcé l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Avignon (COGA) à la commune de Rochefort-du-Gard à compter du 31 décembre 2002 ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 250117, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ANGLES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêté n° 40 du 3 juillet 2002 par lequel le préfet de Vaucluse et le secrétaire général de la préfecture du Gard, préfet par intérim, ont constaté les modifications intervenant dans les groupements intercommunaux concernés par l'extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon (COGA) à la commune de Rochefort-du-Gard à compter du 31 décembre 2002 ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 3°, sous le n° 250118, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ANGLES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêté n° 10 du 3 juillet 2002 par lequel le préfet de Vaucluse et le secrétaire général de la préfecture du Gard, préfet par intérim, ont prononcé l'extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon (COGA) à la COMMUNE DES ANGLES à compter du 31 décembre 2002 ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 4°, sous le n° 250119, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ANGLES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêté n° 20 du 3 juillet 2002 par lequel le préfet de Vaucluse et le secrétaire général de la préfecture du Gard, préfet par intérim, ont constaté les modifications intervenant dans les groupements intercommunaux concernés par l'extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon (COGA) à la COMMUNE DES ANGLES à compter du 31 décembre 2002 ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu le décret du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DES ANGLES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon,
- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : I.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles, sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres : 1º Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.../ Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. .../ II.- Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5./ Toutefois, lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté./ L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes... ; qu'aux termes de l'article L. 5216-10 du même code : Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés d'agglomération peut être étendu aux communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont...
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