Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 250163, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 octobre 2003 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 250163, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule la décision, en date du 3 juillet 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ;
-
) condamne l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 255408, la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux, présentée pour M. Patrice X, demeurant, ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat :
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) annule la décision, en date du 18 décembre 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ;
-
) condamne l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ;
Vu le décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
- les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de M. X sont relatives à l'indemnisation d'un même licenciement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés des offices de commissaires-priseurs, l'article 49 de la loi prévoit qu' en cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées à...
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