Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 25 octobre 2004, 249090, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 octobre 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2002 et 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CASTELLET (Var), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU CASTELLET demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 26 mars 2002 en tant que par ledit arrêt la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 12 juin 1998 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à verser au syndicat intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) la somme de 1 245 425,15 F correspondant aux titres exécutoires émis par ce dernier en vue du recouvrement des créances correspondant à la participation de la commune requérante aux dépenses dudit syndicat résultant du traitement de ses ordures ménagères par l'usine du Lagoubran ;
-
) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 juin 1998 ;
-
) de mettre à la charge du syndicat intercommunal une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gilles Bardou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DU CASTELLET et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du syndicat intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que de décembre 1993 à novembre 1996, la COMMUNE DU CASTELLET a fait traiter les ordures ménagères collectées sur son territoire par l'usine d'incinération du Lagoubran appartenant au Syndicat intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT), dont elle n'était pas membre ; qu'à la suite d'un désaccord sur la facturation de ces prestations, la commune a cessé, à compter du mois de juin 1995, d'en acquitter le montant au syndicat ; que cet établissement public a émis à l'encontre de la commune seize titres exécutoires pour un montant total de 1 273 285,45 F en vue du règlement des impayés pour la période courant de juin 1995 à novembre 1996, date à laquelle il a refusé de traiter les déchets de la commune ; que celle-ci se pourvoit en cassation contre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI