Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 14 octobre 2005, 255179, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 octobre 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 255179, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé à la demande de la commune de Vandières le jugement du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Nancy, a annulé les titres exécutoires qu'elle avait émis le 12 et le 15 juin 1998 à l'encontre de la commune de Vandières pour un montant de 523 466 F et 264 350,50 F ;
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) de mettre à la charge de la commune de Vandières une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 255180, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la commune de Vandières, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nancy du 5 mai 1998 et rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du président du syndicat intercommunal de Pagny-Vandières du 13 novembre 1997 refusant de convoquer le comité syndical ;
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) de mettre à la charge de la commune de Vandières une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 3°), sous le n° 255181, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la commune de Vandières, annulé le jugement du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Nancy et rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'avis du 16 juillet 1998 par lequel la chambre régionale des comptes de Lorraine a rejeté sa demande tendant à l'inscription d'office au budget de la commune de Vandières d'une somme de 1 052 167 F ;
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) d'enjoindre à la commune de Vandières d'inscrire cette somme à son budget ;
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) de mettre à la charge de la commune de Vandières une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, notamment son article 11 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la commune de Vandières,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nancy que, par un arrêté du préfet de la...
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