Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 19 octobre 2005, 269334, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 octobre 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 269334, la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 9 avril 2004 tendant à l'annulation d'une part de la décision du 14 mars 2002 supprimant le poste de chef de la délégation française auprès de la mission d'observation de l'Union Européenne à Sarajevo en Bosnie-Herzégovine (EUMM) qu'il occupait et d'autre part de l'arrêté du 10 juillet 2002 le plaçant en situation de rupture d'établissement à la date du 14 mars 2002, tous droits à congés épuisés ;
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) d'annuler ladite décision du 14 mars 2002 et ledit arrêté du 10 juillet 2002 ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 338 000 euros, augmentée des intérêts légaux, en réparation des différents chefs du préjudice subi à la suite de l'illégalité de la décision du 14 mars 2002 et de l'arrêté du 10 juillet 2002 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 269335, la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant, d'une part, au retrait de l'arrêté du 23 juillet 2002 du ministre des affaires étrangères le plaçant en position de mission pour plus de six mois à l'administration centrale à compter du 2 juillet 2002 et, d'autre part, à ce qu'une affectation sur un emploi effectif correspondant à son grade dans le corps des conseillers des affaires étrangères lui soit accordée ;
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) d'annuler ledit arrêté du 23 juillet 2002 ;
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) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de l'affecter sur l'un des emplois diplomatiques et consulaires dans lesquels il a vocation à être nommé, compte tenu de son grade et de son échelon, conformément à l'arrêté du 17 mai 2000, sous une astreinte de 1 000 euros par jour, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en...
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