Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 2006 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 12 octobre 2006, 284727, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 octobre 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, sous les n° 284727 et 284882, les recours enregistrés les 2 et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2005 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Paris a, d'une part, déclaré irrecevable son appel dirigé contre le jugement avant dire droit du tribunal départemental des pensions militaires de la Seine-Saint-Denis du 28 mars 2001, d'autre part, confirmé le jugement du 26 novembre 2003 du tribunal départemental des pensions de la Seine-Saint-Denis concédant à M. A un droit à pension pour l'infirmité nouvelle dénommée hépatite chronique C évaluée à un taux d'invalidité de 40 % à compter du 15 septembre 1995 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,
- les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;
Sur le n° 284882 :
Considérant que les documents enregistrés sous le n° 284882 doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints au recours enregistré sous le n° 284727 ;
Sur le n° 284727 :
Considérant que, par un jugement avant dire droit du 28 mars 2001, le tribunal départemental des pensions de la Seine-Saint-Denis a reconnu l'imputabilité au service de l'infirmité qualifiée hépatite chronique C et concédé à ce titre le principe d'une pension d'invalidité à M. Brahim A tout en prononçant le sursis à statuer sur sa demande et en désignant un expert afin d'évaluer le pourcentage d'invalidité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du 28 mars 2001 n'a pas été signifié par exploit d'huissier au commissaire du gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 20 février 1959, mais lui a été...
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