Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04/03/2013, 359428, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 mars 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 11BX02932 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 mars 2012 en ce qu'il a, sur la requête de M. A...B..., d'une part, annulé l'arrêté du 7 octobre 2011 du préfet de la Gironde décidant de placer l'intéressé en rétention administrative en tant que cet arrêté prévoit que " le recours juridictionnel contre la décision de placement en rétention administrative ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement ", d'autre part, réformé dans cette mesure le jugement n° 1104065 du 11 octobre 2011 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux, enfin, rejeté le surplus de la requête ;
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) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par M. B...devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Haas, avocat de M.B...,
- les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à Me Haas, avocat de M. B...;
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Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. B..., de nationalité tunisienne, est entré irrégulièrement en France au début de l'année 2011 ; que le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière par un arrêté du 5 mars 2011 ; que le recours formé par M. B...contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 9 mars 2011, devenu définitif, rendu par un magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux ; qu'ayant été interpellé à nouveau le 7 octobre 2011, l'intéressé a été placé en rétention administrative par arrêté du même jour du préfet de la Gironde ; que, par jugement du 11 octobre 2011, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours formé par M. B...contre cet arrêté du 7 octobre 2011 le...
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