Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 2011 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18/02/2011, 330349, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 février 2011 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1° sous le n° 330349, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal F, demeurant 31, rue des Fossés du Château à Dourdan (91410), M. Léopold B, demeurant ..., M. Alain L, demeurant ..., M. Jean-Yves H, demeurant ..., M. Pascal J, demeurant ..., M. Philippe D, demeurant au ..., M. Jean-Pierre M, demeurant ..., M. Yves A, demeurant ..., M. Dominique G, demeurant ..., M. Thierry K, demeurant ..., M. Joël I, demeurant ..., M. Frédéric N, demeurant ..., M. Pierre C, demeurant ..., M. Philippe E, demeurant ... et par le SYNDICAT DES VERIFICATEURS, dont le siège est c/o M. Philippe Q demeurant ... ; M. F et autres demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la culture à leur demande du 4 mai 2009 tendant, d'une part, à la régularisation de leur situation statutaire et, d'autre part, au retrait de la décision de mettre fin au régime des vérificateurs des monuments historiques, ainsi que cette dernière décision ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2° sous le n° 330350, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 2009 et 16 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal F et par les mêmes autres requérants que sous le n° 330349 ; M. F et autres demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'oeuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun des requérants de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 février 2011, présentée par M. F et autres ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
Considérant que les requêtes n° 330349 et 330350 présentent à juger des questions similaires ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision de mettre fin au régime des vérificateurs des monuments historiques et le refus de régulariser leur situation :
En ce qui concerne la compétence du Conseil d'Etat pour connaître de ces conclusions :
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