Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 2011 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/05/2011, 317675, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 mai 2011 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOULINS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MOULINS demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 06LY00934 du 29 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, sur l'appel de la société Paput Boissons Moulins, partiellement annulé le jugement n° 031954-040757 du 14 mars 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et annulé le titre exécutoire émis le 17 mars 2004 ;
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) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la société Paput Boissons Moulins ;
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) de mettre à la charge de la société Paput Boisons Moulins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matthieu Schlesinger, Auditeur,
- les observations de la SCP Boutet, avocat de la COMMUNE DE MOULINS et de Me Georges, avocat de la société Paput Boissons Roanne,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de la COMMUNE DE MOULINS et à Me Georges, avocat de la société Paput Boissons Roanne ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE MOULINS a émis à l'encontre de la société Simmat Boissons, le 17 mars 2004, un titre exécutoire d'un montant de 99 715,22 euros en paiement de l'indemnité due en contrepartie de l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public communal utilisée par la société aux fins d'entreposage ; que la COMMUNE DE MOULINS se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celui-ci, sur l'appel de la société, devenue Paput Boissons Moulins, a partiellement annulé le jugement du 14 mars 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et annulé le titre exécutoire émis le 17 mars 2004 ;
Considérant qu'une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période ; qu'à cette fin, elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été...
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